Après obtention d'un permis de construire portant sur seize pavillons, la société Azurel a abandonné son projet. 3. M. [G] a assigné la société Azurel en paiement d'honoraires. 4.

du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où

chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné à 800 euros d'amende, à deux mois de suspension du permis

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE A L'ARRET, QUI A JOINT LES CAUSES, D'AVOIR REFUSE "AU COPROPRIETAIRE, TITULAIRE D'UN LOT LUI DONNANT LE DROIT DE CONSTRUIRE SUR UNE FRACTION DU TERRAIN EN COPROPRIETE

de conduire, lorsque son titulaire a sa résidence normale sur le territoire français, rend nécessaire l'échange du permis de conduire en un permis français ou l'obtention d'un permis de conduire en France

applicables, que cette société avait néanmoins établi son devis sans consultation de l'avis du SILA du 19 avril 2007, également annexé au permis de construire, préconisant un système d'assainissement

W..., domicilié [...] , 3°/ à la société Aventador, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - Mme R...

de construire, puisque le parking sous la rampe à la place de l'ancien garage est clairement mentionné sur les plans joints à la demande de permis de construire de 2004, de même que sur les plans de masse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X..., - la société

du permis de conduire, devait s'appliquer, en ce qu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule était G..., le fils mineur de Mme Q..., non titulaire du permis de conduire, qui avait laissé temporairement

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

de construire par la société Eiffage puis son transfert à Euralille Métropole Europe, MM.

était titulaire d'un lot transitoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Vu l'article 1382, devenu

, qu'elle a retenue à son encontre ; " 4) alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en

de construire délivré, avait perturbé le projet immobilier de la SCI et l'avait empêchée de le mettre en oeuvre, le permis de construire devant être définitif et purgé de tout recours en cas de vente

BRB ; qu'une fois sur les chantiers, les travailleurs polonais fournissaient un travail de maçon identique à celui des salariés maçons de la société BRB, rien dans la procédure n'ayant permis de rapporter

portant sur un terrain sur lequel celle-ci comptait réaliser une construction, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours des tiers ; que plusieurs riverains

complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Martinie ; qu'après obtention du permis de construire, un voisin a signalé que le projet créait un empiétement sur son fonds ; que le premier relevé

à compter de la date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé des demandes de permis de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite