s'entendre que du prix des produits tels que figurant sur le tarif révisé périodiquement par le fournisseur.

partiellement solidaire avec André Y... d'une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à la société Whitelink Seafoods France ; "aux motifs, d'une part, qu'il était reproché à René X... d'être

à un salarié une somme de 1 000 francs à titre d'avance sur frais, qu'il avançait sur ses fonds personnels puis s'en est remboursé en la prélevant en caisse ; relancé par les services comptables, il en

, en l'absence de changement de destination des fonds remis au sens de l'article 408 précité, et ont violé ce texte ; "alors, en cinquième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 408 ancien

est proposée à l'ensemble de la clientèle et non à certains clients ayant satisfait à une obligation particulière telle un montant minimum d'achat fixé en l'espèce à 100 francs, de sorte que ne justifie

importateur ne saurait être retenue ; qu'il sera ainsi donné acte au CREDIT LYONNAIS de ce qu'il a simplement exécuté l'ordre d'une banque au profit de son client INDYCOM, même si cette exécution a été

la distribution en gros ou au détail des produits précités.

Y... la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires après licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur à verser la somme de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles pour

ne tendaient pas à tromper les futurs clients mais bien les commerciaux qui n'étaient pas les auteurs des remises opérées au profit du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

hameau de Placassier, chemin des Parettes et actuellement à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

particulier d'Alexandre D... la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs sur la base de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est

remise, il respectait ses obligations à l'égard des époux Y... alors que n'ayant pas remis à son employeur le bon de souscription des époux Y..., ceux-ci restaient inconnus d'Epargne de France et que

X... et de la société CNA Insurance Company à lui payer la somme de 234 213 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette somme incluait notamment le montant des commissions indûment perçues par la société

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Katako MULENDA du chef d'escroquerie; Vu les mémoires produits

de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X..., même s'il n'a pas cherché à imiter la signature des clients auxquels étaient destinés les colis, a reconnu avoir apposé

, à laisser déposer un chèque tiré à son profit, sur un compte dont il a donné les caractéristiques, qu'il sait être sans provision, à mettre à profit l'avance immédiate égale au montant du chèque, dans

[J] avait rédigé un projet de correspondance professionnelle adressé à un confrère lillois lui indiquant le caractère définitif d'une décision rendue et sollicitant le versement de sommes à titre de dommages-intérêts

, les carnets à souche permettaient notamment de connaître les quantités livrées aux clients, les types de produit, les conditions de règlement, les prix pratiqués, et les remises accordées, les juges

de la somme de 216 980 francs remise en espèces par des clients algériens ; que ces sommes apparaissant sur des reçus, ne figuraient nulle part dans la comptabilité du GER 38 ; que Pierre A... justifiait