expliquait qu'il avait nommé, le 9 juillet 1986, X... en qualité d'agent-mandataire de son cabinet d'assurances ; "que X... devait prospecter et recueillir des souscriptions de contrat pour le compte

société Inchcape Shipping Services qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Multi services maritimes (MSM), agent

commerciaux, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; que la preuve d'un contrat de sous-agence est donc libre ; qu'en éludant les éléments de preuve apportés par M.

Y... faisait une présentation unique de son activité « Agence Patrick Y... / P2ML », sous la même adresse et des coordonnées uniques de téléphone et télécopie, pour présenter sur son site internet les

La compagnie Royal Air Maroc a ajouté que ces billets ont été vendus aux clients, dont l'acheminement a été effectif, par des sous-agences mandatées par M.

immobilier, mandataire, pourrait « se faire seconder par des sous-agents de son choix qui seront alors rémunérés par ses soins et agiront sous son entière responsabilité, sans que le mandant ait à en

A... et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de sous-agent commercial aux torts de M. Z..., condamné M. Z... à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

immobilier à CHATEAU-THIERRY sous l'enseigne immobilière DU PONT un contrat qualifié de « contrat d'agent commercial », aux termes duquel elle lui confiait : « à titre d'agent commercial le mandat de

[F] [H] à payer à la société Cabinet Bidault la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat d'agent commercial stipulait en son article 16 une clause dite de fidélité

propres et adoptés, que les clauses du contrat dénommé « contrat d'agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs leur imposent impérativement l'interdiction de se substituer un agent commercial

X..., des plaintes formulées auprès d'elle par plusieurs clients et s'est par ailleurs étonnée de son absence au salon de la chasse IWA ; que constatant le manque d'intérêt de son agent commercial, elle

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la SBP fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Allianz au titre d'un manquement à son

commercial de JSR, et non un sous-agent, le transfert du contrat d'agent commercial est opposable à JSR ; que, les premiers juges n'ayant pas statué sur ce point, il sera ajouté en ce sens au jugement

Or, la SARL Double C n'a jamais informé la SARL GPG qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ledit contrat d'agent.

[B] ne voudrait pas révéler devant la DELTA » ; que constitue ainsi une faute le fait pour REASS FRANCE de solliciter son cocontractant pour qu'il fournisse aux fins de tromper un tiers, un document

sociétés SNCF, SNCF réseau et SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a été engagée par la SNCF en qualité d'infirmière remplaçante, sous

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son