, postérieur à un arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'exploitation, lui a en outre fait obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuation de l'activité de la station-service

Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le

suite à une promesse de bail du 4 avril 1987, la société civile immobilière Sada (SCI Sada) a donné à bail aux docteurs Didier Z..., Gilles Z... et Chantal X... un terrain et des locaux à usage de station

, d'extraire la cuve du sol, - le mail de Total du 7 janvier 2011 concernant les résultats analytiques des sols et eaux souterraines sur le site de la station-service de [Localité 1] réalisés par

Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13

Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2015), que la société des Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance à la société [Q] une station-service

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

[J] a été engagé en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Ponken à compter du 1er septembre 1995.

du Code civil, ainsi que de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société RS reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de son indemnisation pour dépérissement de la station-service

du 29 octobre 1985, complété par deux avenants des 31 juillet et 25 septembre 1986, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société MCM Arpajon (société MCM) l'exploitation de trois stations-service

1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et station

substitution d'une partie du carburant par une quantité équivalente de fuel domestique et a livré ce mélange au magasin destinataire ; que le carburant détourné a été utilisé par le prévenu dans une station-service

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que le 1er février 1980 la société Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service

de véhicules et un contrat de gestion de carburant, lequel prévoyait la remise par le loueur au locataire de cartes permettant le ravitaillement en carburant des véhicules, loués ou non, dans des stations-service

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

la société Total Marketing Services ne pouvait pas acquérir dans la zone d'éviction un fonds de commerce de station-service existant et conclure un nouveau bail portant sur une station-service préexistante

, auprès de stations-service et d'instances partenaires, ces achats et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement par la société UTA.