CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10985
9 novembre 2016
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
X... ayant déjà reçu de la société MPI la somme de 9.254,10 Euros au titre de l'indemnité de licenciement, il lui revient un solde de 5.865,90 Euros ; qu'enfin, il lui sera accordé une somme de 16.800
61372483cd58014677416210
2 février 2006
"destiné à éviter des licenciements pour motif économique par la réduction-annualisation du temps de travail", dans lequel elle s'engageait à maintenir l'effectif de l'entreprise pendant une durée de
61372227cd580146773faaeb
28 avril 1994
Y... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10243
18 mars 2016
Eviter les situations qui pourraient compromettre le travail réalisé au cours de la démarche de cohésion d'équipe» ; que ces objectifs montrent clairement que si cette action était destinée à améliorer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934
26 septembre 2012
précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant le contraire au motif que les lettres de licenciements litigieuses étaient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01367
8 juin 2011
à éviter tout risque de conflit de loyauté pour M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
20 septembre 2018
Il convient de lui accorder à ce titre - et non au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - la somme figurant dans le jugement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653
20 avril 2017
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conf-Dist, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], de l'union locale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926
14 septembre 2022
causal direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et le licenciement dont la nullité est alléguée, une simple concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00318
31 mars 2009
Mme Z... et la société H Morgan international, licenciée de la marque "H Morgan international", d'autre part, ont conclu le 4 octobre 1993 un protocole d'accord afin d'organiser la coexistence pacifique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100894
14 octobre 2010
à Me Georges, son avocat, la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01790
29 octobre 2013
trouvaient leur cause dans les difficultés économiques de l'entreprise, ce afin d'éviter la mise en place d'une procédure de licenciement collectif et que cette fraude l'a privée du bénéfice d'un plan
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200578
9 juillet 2020
Pour valider le redressement du chef des licenciements transactions litigieux, l'arrêt se borne à énoncer que dès lors qu'il s'est agi, pour les trois salariés intéressés, d'éviter des procédures contentieuses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745
6 avril 2016
Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.
6079b1ba9ba5988459c53227
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320
12 février 2008
demandes indemnitaires et en réintégration fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, a jugé le 19 mars 2002 que le licenciement était
6079b20c9ba5988459c556d9
6 mars 1974
L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COUVAL SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120
20 novembre 2014
Après plusieurs rencontres, les parties sont convenues de verser dans le cadre d'un accord transactionnel une somme complémentaire fixée à 2500 € aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, qui
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00721
31 mars 2010
est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à éviter les licenciements, à en limiter le
Page 6 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.