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666 résultats pour « suite d'un accord destiné à éviter des licenciements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10985

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

X... ayant déjà reçu de la société MPI la somme de 9.254,10 Euros au titre de l'indemnité de licenciement, il lui revient un solde de 5.865,90 Euros ; qu'enfin, il lui sera accordé une somme de 16.800

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416210

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

"destiné à éviter des licenciements pour motif économique par la réduction-annualisation du temps de travail", dans lequel elle s'engageait à maintenir l'effectif de l'entreprise pendant une durée de

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaeb

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10243

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Eviter les situations qui pourraient compromettre le travail réalisé au cours de la démarche de cohésion d'équipe» ; que ces objectifs montrent clairement que si cette action était destinée à améliorer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant le contraire au motif que les lettres de licenciements litigieuses étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01367

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

à éviter tout risque de conflit de loyauté pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il convient de lui accorder à ce titre - et non au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - la somme figurant dans le jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00653

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conf-Dist, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], de l'union locale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

causal direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et le licenciement dont la nullité est alléguée, une simple concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00318

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Mme Z... et la société H Morgan international, licenciée de la marque "H Morgan international", d'autre part, ont conclu le 4 octobre 1993 un protocole d'accord afin d'organiser la coexistence pacifique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100894

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

à Me Georges, son avocat, la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01790

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

trouvaient leur cause dans les difficultés économiques de l'entreprise, ce afin d'éviter la mise en place d'une procédure de licenciement collectif et que cette fraude l'a privée du bénéfice d'un plan

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200578

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour valider le redressement du chef des licenciements transactions litigieux, l'arrêt se borne à énoncer que dès lors qu'il s'est agi, pour les trois salariés intéressés, d'éviter des procédures contentieuses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.

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soc

6079b1ba9ba5988459c53227

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

demandes indemnitaires et en réintégration fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, a jugé le 19 mars 2002 que le licenciement était

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soc

6079b20c9ba5988459c556d9

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COUVAL SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Après plusieurs rencontres, les parties sont convenues de verser dans le cadre d'un accord transactionnel une somme complémentaire fixée à 2500 € aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00721

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à éviter les licenciements, à en limiter le

Source officielle

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