R., juge d'instruction régulièrement désigné ; que si ce magistrat n'avait pas à constater l'urgence qui est présumée, cette présomption ne saurait prévaloir lorsque, comme en l'espèce, la mesure n'est

JURE SUPPLEANT " ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA COUR, REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, A RAYE DE CETTE LISTE LES JURES TITULAIRES NOS 17 ET 24, DISPENSES POUR RAISONS MEDICALES

d'instruction.

et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 30 octobre 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

spécifique à l'espèce, il ne peut être considéré que Y... sera jugé dans le délai raisonnable prescrit par la Convention européenne ; "que, dans ces conditions, il appartenait au juge d'instruction d'ordonner

Daeschler a présidé la 8ème chambre en qualité de président titulaire ou de président suppléant et en ce que, à supposer la Cour présidée par un président suppléant, les mentions de l'arrêt attaqué ne

énonce qu'un juge d'instruction suppléant le magistrat chargé de la procédure pour des actes isolés n'est pas tenu de justifier l'urgence exigée par l'article 84 alinéa 4 du code de procédure pénale,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 janvier 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

(GUY), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION D'AGEN DANS UNE INFORMATION

A l'occasion des pourvois formés par lui : contre les arrêts n° 18 et n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2010 ; Vu la communication faite au

Thierry, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juillet 1987 qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

les sociétés dans lesquelles il exerçait ses fonctions et notamment la société Rosemount (la société) en invitant celle-ci à faire assurer le contrôle de ses comptes par le commissaire aux comptes suppléant

. ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation" (arrêt p.5 et 6) ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

contrat de travail de Jean-Yves Y..., salarié membre titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant

la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'instruction une telle décision ; que Me Mariema fait valoir que X..., dans un courrier parti sous le n° 331 de la maison d'arrêt, où il était détenu depuis le 3 mai 1989, adressé au juge d'instruction

France, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 novembre 1987 qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans

et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M.