Cet avis, repris par le Parquet, après avoir rappelé les plaintes déposées à la Cour de justice de la République cite expressément les faits susceptibles, aux yeux de la Commission des requêtes et du Parquet

reposaient les nouvelles poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 1er février 1985 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors

en mai 1999 du dossier aux fins de réquisitions supplétives pour lesdits faits à l'encontre des frères B... et de Jean G... peut apparaître tardive eu égard à la date de la découverte des faits ; que

mentionnant qu' "en l'état actuel, la réalité des faits énoncés n'a pas été établie", alors même qu'il n'est pas indiqué que la procédure comportant l'audition de Michel X... ait été communiquée au parquet

"aux motifs que, le 27 février 2002, Jean X... a été mis en examen pour viols commis sur un mineur de 15 ans par personne ayant autorité et placé en détention provisoire ; que, sur réquisitoires supplétifs

Le réquisitoire supplétif complète la période de saisine du 29 mai 2020 au 6 juillet 2021 (D1500/4) », d'autre part qu'« ainsi, l'information JIRSAC20/5 vise le démantèlement de l'architecture du réseau

complète et requérir la continuation de l'information, en précisant les points sur lesquels elle devra porter et les actes à accomplir ; qu'il doit être observé, à cet égard, que, dans son réquisitoire supplétif

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information ouverte par réquisitoire introductif du 23 février 2010 (D31) et par réquisitoire supplétif

. ; Attendu que postérieurement à cette décision, le Parquet a transmis au juge d'instruction les procès-verbaux dressés par les agents des douanes, sans formuler de réquisitions supplétives ; Attendu

dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny ; que, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel de Nanterre a renvoyé le parquet

communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif

Code de procédure pénale ; que les seules pièces figurant au dossier postérieures à cette date sont constituées par l'ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République, par le réquisitoire supplétif

, il ne peut Iui être reproché de ne pas avoir sollicité l'avis prévu à l'article 698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ;

Après enquête du parquet national financier, sur signalement du procureur général de la Cour des comptes, portant sur la comptabilité de la société [1] afférente à son activité liée à la société [3], une

tribunal, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a dessaisi la juridiction qui l'a rendu, il n'a pas mis fin à la procédure toujours en cours par l'effet des réquisitoires introductif, supplétif

doute sur l'étendue des faits sur lesquels elle était appelée à se défendre, y compris à l'égard du dossier des mineurs Z... expressément visés (p. 4 du réquisitoire) par l'énoncé des réquisitions supplétives

produites (D2/63), à l'appui de son argumentation, mais sur cinq lignes parmi les 118 pages des conclusions et de surcroît par simple renvoi à une pièce produite, non par ces sociétés, mais par le parquet

commises au préjudice des divers clients concernés, le procureur de la République pouvait ouvrir une information contre X... du chef d'escroqueries ; que quelle que soit la qualification retenue par le Parquet

délivrée le 13 avril 2018, du jugement supplétif de naissance n°171 daté du 3 mai 1984, visé au parquet du parquet du tribunal de 1 instance de Moroni le 29 mars 2014, portant une mention de légalisation

SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE SUPPLETIF