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fourniture de chauffage en compensation de l'abandon d'une cave, il y avait lieu de prendre en considération l'installation du chauffage central individuel comme élément d'équipement dans le décompte de surface

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civ3

61372169cd580146773f3864

Cassation

25 juin 1991

que la cour d'appel qui, en se référant expressement au rapport de l'expert, a retenu que les locaux n'étaient pas sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et que le calcul des surfaces

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civ3

607940f29ba5988459c3fbcc

Cassation

28 avril 1971

LE MONTANT DE LEUR LOYER ET QUE C'EST SEULEMENT APRES RECEPTION D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1967, LUI NOTIFIANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET APRES UN EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, A LA REQUETE DE

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civ3

6079432d9ba5988459c4170d

Cassation

12 février 1974

CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS QUE LE BAIL FUT ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE

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civ3

60794c7e9ba5988459c45973

Cassation

20 mai 1992

Y..., a notifié à celui-ci, le 7 novembre 1985, un décompte de surface corrigée, que le locataire n'a pas contesté, sans cependant acquitter les loyers correspondants ; qu'après lui avoir donné congé et

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civ3

60794c839ba5988459c45c61

Cassation

10 novembre 1992

tout en constatant que le bail du 1er avril 1975 avait été conclu à loyer libre au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et que les parties, après un échange de décomptes de surface

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60794c849ba5988459c45d52

Cassation

8 décembre 1993

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que l'appartement loué était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, fixé la surface

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310131

Cassation

30 mars 2017

avait réclamé le paiement aux époux [N] au cours des années 2008 à 2012 ; ALORS QUE, d'une part, dans les habitations à loyer modéré, les loyers et charges sont calculés par application de la surface

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soc

ECLI:FR:CCASS:1960:SO560

Cassation

26 octobre 1960

S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS [W] L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE [B] ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE

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civ3

6079410c9ba5988459c4006a

Cassation

16 février 1972

AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE

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civ3

613723a3cd5801467740c585

Cassation

3 avril 2001

des pièces produites que le préfet du Gard se soit vu notifier les délibérations du conseil d'administration, relatives au barème auquel il ne s'était pas opposé, d'autre part, que le calcul de la surface

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civ3

613721f3cd580146773f8fa4

Cassation

13 octobre 1993

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux B... avaient reçu les clefs de l'appartement, après avoir accepté, le 28 novembre 1979, un décompte du loyer calculé d'après la surface

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civ3

61372220cd580146773fa6ec

Cassation

23 mars 1994

qui a relevé que l'état correct du gros oeuvre ressortait tant du constat, établi moins de trois mois avant la conclusion du bail, en ce qui concernait les menuiseries extérieures, que du décompte de surface

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civ3

613720facd580146773eff6b

Cassation

20 juillet 1989

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de

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civ3

6079411b9ba5988459c40593

Cassation

17 janvier 1973

EPISODIQUE " D'OCCUPATION DANS LA SEULE PIECE DEMEUREE A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LES LIEUX, DEJA UTILISES A 60 % A USAGE PROFESSIONNEL AU MOMENT DU DECOMPTE DE SURFACE

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ECLI:FR:CCASS:2008:C301124

Cassation

12 novembre 2008

Y... a fait assigner le bailleur pour faire juger que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948, déclarer nul le commandement et désigner un constatant pour établir la surface corrigée

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civ3

613722ffcd580146774042bc

Cassation

16 décembre 1997

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui fixe la surface

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civ3

613723e1cd5801467740f611

Cassation

18 juin 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface,

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6079a8b19ba5988459c4e9af

Cassation

18 avril 1967

DE MAJORATION ILLICITE DE LOYER; "AU MOTIF QUE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOYER EXIGE DANS LE BAIL ET EFFECTIVEMENT PAYE ETAIT TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE EXIGIBLE SUR LA BASE DE LA SURFACE

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civ3

607940d89ba5988459c3f5ab

Cassation

26 février 1970

CONNU LA SITUATION RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DU FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE

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