enquête et qu'ainsi, en décidant de ne pas écarter des débats ce procès-verbal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le moyen s'attaque à un motif erroné mais surabondant

recueilli auprès d'une personne ayant refusé une confrontation avec le prévenu, pas davantage que sur un témoignage anonyme ; qu'en se fondant d'une façon déterminante sur le témoignage de Mme Mary X.

des témoignages recueillis au cours de l'information, notamment de ceux des transporteurs de la société Dar Transport qui ont déclaré avoir été chargés par Alain B... et Patrick Z... de ramener en France

l'en a déclaré coupable des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel,

L... ne permettaient pas de caractériser des agissements répréhensibles commis par Mme A..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "5°) alors que la cour d'appel ne peut, d'office

d'appel s'est prononcée, par un motif inopérant" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors encore que ne justifie pas légalement sa décision la cour qui fonde sa décision sur des témoignages dont elle constate elle-même qu'ils sont contradictoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Odile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 24 juin 1987 qui, pour détérioration volontaire du bien d'autrui et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamnée à 3 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de judo effectuée par Lucie La ; que le témoignage direct de Daniel Y... n'a pu être recueilli car il s'est lui-même suicidé ; que le large faisceau d'indices ainsi rassemblés justifiait pleinement les

, le 17 février 1986, par la gendarmerie et l'infraction de faux témoignage prévue par l'article 362 ancien du Code pénal ; que la Cour n'a pas d'avantage examiné l'exception de prescription invoquée

aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... alors que, d'une part en soulevant d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, le moyen pris de l'excuse de provocation la cour d'appel aurait violé les droits de la défense et le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport