18 alinéa 4, R. 14, D. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire

de procédure pénale ; "en ce que l'absence des témoins X...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 104, 105, 151, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté les moyens de nullité du requérant

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 114 A 118, 170, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais non à nullité ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale "

6, § 1, et § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 347, 326 alinéa 1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir, par arrêts incidents des 13 et 14 décembre 2016 (PV

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-3, 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code pénal, ensemble les articles

DEBRE, APRES ANNULATION PAR L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 DE LA PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE LE 10 JUILLET 1980, " AUX MOTIFS QU'IL SUFFISAIT DE NOTER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE

de l'article 102 du code de procédure pénale, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit au juge d'instruction de désigner une personne qui n'a pas la qualité de témoin des faits (Crim.,

, 31, 39-3 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

cote D. 715 figure la déposition d'un témoin Y recueillie par téléphone (sic) et que ces dépositions devront être annulées pour violation des articles 103 et 106 du Code de procédure pénale et pour violation

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

de dépérissement des preuves, sur tout le territoire national conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale ; QUE c'est dans le cadre de cette mission que l'officier

..., le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, leur a présenté la cote D 101 du dossier, alors que l'article 331 du Code de procédure pénale prohibe, dans son 4ème alinéa, l'interruption

viols antérieurs au 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 10 ans prévue à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que seules peuvent être prononcées

381 ALINEA 1 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU MEME CODE, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN

175 du code de procédure pénale ; qu'il a alors été mis en mesure de solliciter toutes les diligences complémentaires qu'en application de l'article 385, alinéa 1, du même code, il est irrecevable à solliciter

et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :