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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100122
5 février 2009
X... au tableau de l'ordre des avocats au barreau de l'Aube ; Condamne M.
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12 avril 2005
X..., ancien magistrat des juridictions administratives, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia ; que, par décision en date du 8 janvier 2001, le conseil de l'Ordre
613721f3cd580146773f8fb4
5 avril 1993
accueillir cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 356,38, du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est inscrit à un tableau
ECLI:FR:CCASS:2012:C100282
8 mars 2012
-Y... ne serait pas inscrite à la rubrique des personnes morales du tableau de l'ordre ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100661
4 juin 2014
X... a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa
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7 février 1990
du décret du 9 juin 1972, l'omission du tableau de l'ordre de M.
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11 mars 1980
X..., A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE ; QU'IL AVAIT RECU DE DEUX CLIENTS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 17 DECEMBRE 1970 UNE SOMME
ECLI:FR:CCASS:2014:C100056
22 janvier 2014
X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article
soc
6079b0ad9ba5988459c4f5b6
4 avril 1978
.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L.406 ET L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN S'IL N'EST INSCRIT A UN TABLEAU
civ2
6137242bcd58014677413282
2 mars 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau
cr
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22 mai 1996
déféré sur le principe de la culpabilité ; " alors que le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ne pouvait être retenu à l'encontre des prévenus tant que la décision de radiation du tableau
ECLI:FR:CCASS:2022:C110735
26 octobre 2022
[G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de [Localité 3] ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article 98
ECLI:FR:CCASS:2018:C100818
12 septembre 2018
statuer comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1°/ que tout avocat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire est en droit, s'il en remplit les conditions, de solliciter sa réinscription au tableau
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20 février 1992
experts-comptables auprès de la CAVEC sont des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction et à leur emploi au sens de l'arrêté du 26 mai 1975, puisqu'elles sont imposées par leur inscription au tableau
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22 mars 2005
: Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau
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10 mai 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau
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16 novembre 2004
61372430cd580146774135f3
29 juin 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5 et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau
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13 février 2003
61372416cd5801467741219d
11 mars 2003
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