les frontières françaises et n'a donc été utilisé que sur le territoire français ; que le nom de la société Hera figure sur la boîte aux lettres de la villa A Torella à ...

          ; que la défense soutient que les 17 salariés de la société C... , étant soumis à la loi italienne plutôt qu'à la loi française relativement au régime de sécurité sociale applicable, en vertu

, de sorte qu'en sa qualité de consommateur, Mme Y..., domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

SARL CET est réalisée essentiellement à destination de la France et semble dirigée principalement par des résidents français (pièce n° 24-4) ; que la société FAHS CET est administrée par les mêmes dirigeants

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., née à Sounambedou, territoire de l'Inde alors britannique mais devenu indépendant depuis le 15 août 1947, a

français un conflit militaire étranger, par des manifestations vindicatives ciblant des personnes françaises ou étrangères et risquant d'attiser la haine d'une partie de la population à l'égard d'une

du fait qu'il n'appartient pas au juge français de s'ériger en censeur de la procédure pratiquée devant les juridictions étrangères, il convient de souligner que le système procédural italien est voisin

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le 27 juin 1977, date à laquelle le territoire français des Afars et des Issas est devenu indépendant, notamment au motif qu'il ne justifie pas entrer dans un des cas prévus par l'article 3 de la loi

l'année 1996, en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée en l'espèce de 1 081 040 francs français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un arrêté de placement en rétention administrative

J'y ai vécu 18 ans ; je suis parti vivre en France en 1998/1999 ; en 1998, j'ai fait une demande, j'ai eu les papiers en 1999 ; à partir de là je suis venu en France ;" "il est impossible que je puisse

INDIQUE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER LES DECISIONS CONDAMNANT L'ETAT FRANCAIS

Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR Y... Z... LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A l'issue de l'information judiciaire, la société [2], sa filiale française la société [3] et six personnes physiques ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. 4.

ou porter une arme soumise à autorisation et une interdiction définitive du territoire national.

les frontières françaises et n'a donc été utilisé que sur le territoire français ; que le nom de la société Hera figure sur la boîte aux lettres de la villa A Torella à Pietrosella (Corse du Sud), cette

civil lorsque le Bénin est devenu indépendant, en sa qualité de conjoint d'un descendant d'originaire du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, ces