Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), l'hôtel [...], qui à l'origine accueillait le restaurant La Rotonde, a été transformé en immeuble d'habitation soumis à un règlement de copropriété

, la fixation d'une amende et pour que soit ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende de 25 000

raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport

d'habitation appartenant à son président directeur général, Monsieur Z..., et qu'elle n'avait procédé à son transfert dans le lot n° 17 à usage de bureau que le 12 janvier 2006, soit après la date de

un garage, originairement consistant en un local à usage d'habitation, bien qu'utilisé pour garer des véhicules de collection, pouvait à tout moment revenir à son affectation initiale d'habitation qui

à usage de magasin actuellement loué à une association et, à l'arrière, de la maison d'habitation occupée par Mme Z..., que le seul accès à cette maison se fait par le passage, propriété de M.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le bail d'habitation du 27 octobre 1977 doit être transféré à M.

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE DE CARROSSERIE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les époux G... faisaient valoir que leur voisine n'avait pas le droit de transformer sa remise en local d'habitation, tandis que l'intéressée, qui

Z..., propriétaire dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot à usage de grenier, qu'il a transformé en pièce d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1986), d'avoir déclaré recevable

le risque d'avoir à remettre le local dans son état antérieur, ni que le changement de destination du lot pour le vouer à l'habitation était discuté, d'autre part, que le bien dont ils avaient pris possession

OCCUPA LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION APRES TRANSFORMATION DE L'UNE DES PIECES DITE " MAGASIN " EN SALLE DE SEJOUR, QUE, PAR CONVENTION DU 2 FEVRIER 1962, LADITE DAME A...

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE - IL IMPORTE DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

du local à usage commercial en local d'habitation ; que d'ailleurs, Madame Y... a bien prévu dans l'acte authentique le financement de son acquisition dans son ensemble, soit l'acquisition de l'immeuble

autres copropriétaires ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme X... ne pouvait transformer son lot constitué par des combles en local à usage d'habitation sans décision de l'assemblée générale et par

sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition

d'habitation du local transformé sans autorisation.