X... affirme que l'activité de transport de la première a été transférée à la seconde et qu'il devait donc bénéficier de ce transfert comme les autres salariés transférés ; cependant, en justifiant, par

renvoi de ce débat aux motifs qu'il était retenu à cette date, de même que sa collaboratrice, devant une autre juridiction, faisant également valoir que le débat pourrait être organisé à Alès, le transfèrement

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

Le 6 avril 2010, à la suite de la cession de ce fonds de commerce à la société Mek La Galleria (la société), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société.

, c'est-à-dire que l'entreprise passe d'une personne juridique à une autre, de telle sorte qu'il ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait eu transfert

Emmanuel Z... fils ; qu'à la suite d'une assemblée générale du 29 mars 1996, la SIPP s'est transformée en SARL ; que le 23 mai 1996, la SIPP a assigné la SCAM devant le tribunal de grande instance aux

routiers, emploi irrégulier des dispositifs destinés à ce contrôle et infractions à cette réglementation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 27 octobre 1998

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

a été mis en examen le 14 août 2015 du chef d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en situation irrégulière avec cette circonstance que les faits ont

ab initio, de même qu'étaient irrégulières les décisions susvisées, d'une part, pour avoir été prises après que M.

Son contrat a été transféré au comité central d'entreprise d'Air France, devenu le comité social et économique central d'Air France.

procédure d'annulation de pièces a notamment pour objet de sanctionner des détournements de procédure de nature à nuire aux droits de la défense et qu'en refusant d'annuler un acte de la procédure irrégulier

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et Claude Y... coupables de construction sans permis, les a condamnés au paiement d'une amende chacun et a ordonné la démolition des ouvrages irréguliers

, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M.

, était déchu de ses droits à renouvellement; qu'en déclarant que la société Amidis aurait eu droit au maintien dans les lieux, au motif inopérant que le congé aurait été irrégulier pour ne pas avoir

a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont M.

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt infirmatif de dire la procédure irrégulière, d'annuler les procès-verbaux de notification de redressement des sociétés Equus et Meat import consulting

moral subi du fait de la brutalité avec laquelle ils ont été traités, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les autorités italiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 27 décembre 2016, un arrêté portant décision de transfert