1745 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor

Aix-en-Provence, 30 janvier 2003), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Fa Co (la société) ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor

l'ouverture de la grille du sas de sécurité du bureau de poste pour enfoncer la porte intérieure de ce local et s'emparer des colis ; que la banque et ses assureurs ont assigné l'agent judiciaire du Trésor

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Castet, 3 / du CEPME, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents :

P..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, représenté

société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la banque [C], 3°/ au Trésor

société Faiveley reproche à l'arrêt d'avoir confirmé en son principe le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis à tiers détenteur, qui constitue son destinataire débiteur direct du Trésor

[M] à raison des sommes qui devront être versées au Trésor public par et faisant suite au redressement fiscal des sociétés MJGO Famille et SARL Saprophyt en ce qui concerne les droits de mes quatre enfants

X... le 15 janvier 2014, le trésor public a sollicité le paiement de 300 jours-amende à 150 euros, soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère

2005 ; que le greffier a attesté que la consignation avait été effectuée le 18 octobre 2005 ; que cette mention, signée par un greffier, ne peut être combattue par une attestation de l'inspecteur du trésor

Y..., administrateur judiciaire de la succession de Marie de B..., veuve Le Coat de Kerveguen, ainsi qu'à la société La Discount bank Overseas et au Trésor public ; que M.

Y..., notaire; qu'ayant constaté qu'après paiement par cet officier public de sommes dues au Trésor public et à divers autres créanciers, il ne subsistait de ce montant qu'un disponible de 14 567,11 francs

limitée Corse Travaux Maritimes, dont le siège est sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant l'objet de poursuites à l'initiative du Trésor public

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 19 décembre 1995, rendue sur requête, le Trésor

sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Moselle et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Rhône Alpes (la Banque populaire), soit un compte de dépôts et un compte séquestre destiné à recevoir les paiements effectués pour le compte de ses clients ; qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur du Trésor

2021, le liquidateur a établi un certificat d'irrécouvrabilité des créances précisant qu'en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, la TVA réglée par l'adhérent au Trésor