, 388, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait statué en matière d'infraction militaire suivant la procédure

anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, au péage autoroutier de la Turbie, entre 1h et 7h, dans le sens de circulation Italie-France, les militaires

survenus dans le cadre d'une opération militaire extérieure, mobilisant des capacités militaires mais relèvent d'infractions de droit commun ; qu'en confirmant purement et simplement l'ordonnance de refus

. ; "aux motifs que Y... et Z... étant, l'un et l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable

N... et leurs parents ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'acte attentatoire à la liberté

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans le cadre de la seule action civile, le jugement du tribunal

., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M.

., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M.

., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M.

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de la convocation par officier de police judiciaire concernant les faits de harcèlement moral reprochés à M.

, alors, selon le moyen, que les avis de la CCED sont purement consultatifs et ne lient aucune des parties ; que les constatations matérielles et techniques peuvent simplement être retenues par le tribunal

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

en remettant à l'Etat des faux documents liés au dossier de changement de résidence de militaires, documentation nécessaire au remboursement par l'Etat des sommes engagées par les dits militaires auprès

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL

de grande instance de Toulon, déléguée au tribunal de grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la

la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités de boissons alcoolisées, facturées au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire

au profit du tribunal de grande instance à compétence militaire de Rennes. 7.