d'obtenir son accord, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produits vendus par elle, pendant 2 ans

plus de six ans, sans préciser en quoi la société Franval avait été empêchée de fonctionner, la cour d'appel n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite et a privé sa décision de base légale

d'une seule qui, en référé, avait pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite ; Nous retenons que le fait de vanter ses produits auprès d'un réseau de commerçants auprès duquel ils auraient

manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite allégué par une personne se prévalant d'actes de concurrence déloyale de détournement de clientèle suppose que cette personne soit en situation

manifestement illicite : Que le trouble manifestement illicite suppose la démonstration de la violation de la Loi ; Que la société CONCURRENCE qui indique que depuis l'assignation devant le premier juge

la cour d'appel eût pu analyser ladite clause et statuer sur sa validité, elle ne pouvait qualifier le refus d'application de celle-ci par Mme Z... de trouble manifestemnet illicite sans violer l'article

[D] de « poursuivre les agissements déclarés illicites », après avoir pourtant retenu que seule la société 3B aurait commis des actes de concurrence parasitaire, qu'il n'y avait « pas lieu à

Y... de la société concurrente Toutinox occasion, et relevait par ailleurs, avec le premier juge, qu'aucune preuve n'était rapportée d'agissements personnels de concurrence déloyale de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...

(les consorts X...), pour faire cesser le trouble illicite imputé à ces derniers pour non-respect de leurs obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Espi Salvador fait grief

manifestement illicite ; que de telles mesures conservatoires sont subordonnées à la licéité de la clause de non-concurrence, qui doit être caractérisée avec l'évidence requise devant la juridiction des

manifestement illicite ; que l'illicéité manifeste du trouble n'est pas caractérisée lorsqu'existe un conflit de normes, particulièrement entre le droit interne et le droit communautaire

manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Sodigar devait saisir

manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Sodigar devait saisir

déloyale ; que, dans ces conditions, l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas démontrée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SARL O'Bowling, défenderesse

, les défendeurs opposent que le juge des référés n'a pas le pouvoir de résilier un contrat de travail, qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite, et que la clause de non-concurrence est illicite

liquidateur de la société Paca Safety, en cessation du trouble manifestement illicite.

kilomètres autour de son lieu de travail, en violation de la clause de non-concurrence et des dispositions de la convention collective, occasionnait un trouble manifestement illicite auquel il convenait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Serge Y..., demeurant ... et Danube à Alençon (Orne), 2 ) M.