cause ils contestent que le vice puisse rendre impropre le bien vendu ou diminuer l'usage du terrain vendu à M. et Mme [X], de manière telle qu'ils n'auraient pas acquis ou acquis à un

communiqué du juge d'instruction au procureur de la République ou une ordonnance de refus de restitution d'objets placés sous main de justice, sans que la possibilité d'appel réservée aux parties ne vienne

. ; "aux motifs qu'une information a été ouverte le 20 juin 1998 pour faux témoignage, fausse attestation, usage et complicité à l'issue d'une enquête préliminaire diligentée par l'Inspection générale

Philippe K... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Philippe J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

K..., J... et Y... pour faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact (D8) ; que, lors de son audition, le 13 novembre 2012, M.

dit qu'elle serait jugée contradictoirement ; qu'en droit, il appartient aux juges d'apprécier souverainement la validité de l'excuse médicale présentée par la prévenue pour demander le renvoi de l'affaire

Wessang, même si un associé important est fondé à s'inquiéter du sort de son affaire, il apparaît que cette démarche individuelle, faite sans consultation du gérant de droit, constitue un acte positif

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage

B... coupable des délits d'escroqueries en bande organisée et de tentatives d'escroquerie par usage de faux ordres de virement et M.

saisi de poursuites visant un acte d'intimidation à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public, a requalifié les faits en violences volontaires sans incapacité totale de travail avec usage

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

de grande instance de Toulouse avait rejeté sa demande en divorce et avait sursis à statuer sur la demande réciproque de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage

pour "instruire les affaires" se rapportant à divers textes, dont la loi du 5 juillet 1983 en vertu de laquelle la saisie a été pratiquée, de sorte que M.

de faux en écritures privées et complicité contre l'ancien gérant de la société Anshindo Paris, et son avocat auquel la société Anshindo Paris avait confié un temps la gestion de ses affaires ; que par

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

C... et, comme cela avait été le cas dans son affaire précédente, sur son dévoué cousin M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie,

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification de chèques et usage

à vis de la société Z... ; qu'en effet en agissant ainsi M.