du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

l'organisme chargé de la vérification périodique des cinémomètres routiers doit être agréé à la date de cette vérification ; qu'en écartant le moyen de nullité du procès-verbal d'infraction motif pris

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

de comptabilité ou de vérification personnelle ou les discordances relevées dans les déclarations fiscales de l'intéressé ne peuvent à eux seuls caractériser des présomptions de fraude fiscale ; que,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier

(pièce 1) ; que Mohammad C..., ..., entrepreneur individuel, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du

(pièce 1) ; que Mohammad D..., ..., entrepreneur individuel, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du

personnelle ou une vérification de comptabilité qu'après avoir adressé au contribuable concerné un avis de vérification ; qu'un juge du fond qui autorise un inspecteur des Impôts attaché à une brigade

l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la personne

qui s'imposent s'agissant d'une décision rendue par défaut, au regard de sa qualité de "personne condamnée par contumace", M.

au cours de la vérification fiscale, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense, entraîne l'annulation de la procédure suivie devant le juge répressif de sorte qu'en considérant ainsi qu'elle

concernée, après analyse des pièces versées aux débats, peut ordonner avant-dire droit des vérifications, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

Hubert X... fait grief aux trois ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

remédié immédiatement aux défauts constatés ; qu'en l'espèce, la vérification de la presse était confiée à CEP Veritas ; que ces vérifications ont toujours été effectuées sans dépose des dépôts et des

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient

[O], la chambre de l'instruction a ordonné des vérifications sur le respect du principe de spécialité. 9.

[O], la chambre de l'instruction a ordonné des vérifications sur le respect du principe de spécialité. 9.