distincts des réclamations salariales ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 762-2 du Code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

DE L'IMMEUBLE ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; QUE LE CREDIT HOTELIER, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE DE SA CREANCE PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE

acquéreurs, qu'il se présentait comme "administrateur de société" et qu'il existait des liens étroits entre lui et la société Le Briquetier gérée par son épouse, société dont l'objet social était "la vente

; qu'un tribunal, saisi postérieurement à cette date, a condamné, sous astreinte, par un jugement du 12 juillet 2012, la société KSM à achever l'immeuble, à lever les réserves, et à signer l'acte de vente

[D] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [C] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société de Houppe Vent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

[L] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société de Houppe vent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

SOMMES AINSI AVANCEES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT ETE FAIT RETOUR N'EXISTAIT PLUS REELLEMENT ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPLOITE

Y... ont conclu, le 21 juin 2000, un contrat à l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf

franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises et Valgui aux fins de retrait, sous astreinte, de l'enseigne Intermarché d'un point de vente

clientèle du fonds cédée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Distillerie de Bourgogne avait manqué à l'obligation de garantir l'acquéreur de sa clientèle contre l'éviction résultant de la vente

Y... une " vente relative à l'exploitation de la profession " et qu'ainsi il y a eu " mutation de propriété à titre onéreux qui a permis à Mme X... de soumettre sa postulation, et d'être agréee ", sur

DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ; ATTENDU

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années, commercialisé dans un magasin de vente

Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

toutes les parcelles préemptées ne sont pas contiguës et se répartissent en trois zones géographiques différentes, séparées par des parcelles appartenant à d'autres propriétaires, qu'il s'agit de la vente

Selon le deuxième, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, une telle rémunération n'étant alors pas considérée comme salaire

à l'enseigne "Intermarché", a acquis des actions de la société Nagre intermarché (société Nagre) laquelle a conclu avec la société ITM un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un point de vente

avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de