dans l'entreprise qui étaient demeurées applicables ; qu'en jugeant au contraire qu'il y avait lieu d'appliquer celles, différentes, prévues par les dispositions dénoncées de la convention collective

cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé le texte précité; alors que, d'autre part, le

cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé le texte précité; alors, d'autre part, que le

vacances scolaires, institue, en ce qui le concerne, un régime d'équivalence selon lequel le temps présumé de travail effectif d'une journée correspond à un forfait de deux heures ; que l'annexe II vise

que l'indemnité compensatrice de préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement, qu'en cas de dispense ou d'inobservation du préavis par l'employeur; que le conseil de prud'hommes, qui avait

dernier ; qu'en l'espèce, l'avis technique du représentant de la DDE en date du 22 février 2006 porte la signature du responsable du service d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné au visa

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Y], la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22.

dans l'entreprise qui étaient demeurées applicables ; qu'en jugeant au contraire qu'il y avait lieu d'appliquer celles, différentes, prévues par les dispositions dénoncées de la convention collective

de ce schéma telle que visée par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du même code, que ce même schéma avait vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert

les retenues opérées par l'employeur au titre de remboursement d'avances en espèces faites au salarié ; que fait une fausse application de ces textes à la présente espèce l'arrêt attaqué qui considère

CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

par les États-Unis dans la demande d'extradition trouvaient leur équivalent en droit français, sans s'expliquer sur l'application des textes d'incrimination retenus aux faits poursuivis ni rechercher

qu'elle a eu pour seul motif le souci du gouvernement de réduire arbitrairement le revenu jugé par lui exagéré tiré par les pharmaciens de l'exploitation de leur officine et de pouvoir se prévaloir, vis-à-vis

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 6.

aux événements d'Algérie visés dans la plainte des parties civiles ; que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer

. ; "aux motifs que le mémoire reçu au greffe ce jour doit être déclaré irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en refusant

ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

des dispositions de l'article L. 56-2 du code de procédure pénale, estimant que l'article 56-2 du code de procédure pénale ne s'applique qu'aux perquisitions pénales et non aux opérations administratives

ne limite pas son application aux personnes physiques et s'applique ainsi en cas de changement de capacité tant d'une personne physique que d'une personne morale ; qu'au cas présent, pour considérer que