de Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1991 visent l'élargissement d'une voie

Y..., les parcelles cadastrées CE 37, 40, 47, 49, 64, 69, 70 et 71, où ce dernier exploitait la propriété de Mme X..., ont désormais, par les parcelles 47 et 49, un accès direct sur « la voie communale

A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION PROLONGEANT L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A SAINTE-MARIE FIGANIELLA, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LA VOIE COMMUNALE, A ASSIGNE

Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme Y... disposait du passage sur la voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait

le desservant pourraient être des voies urbaines appartenant par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 aux termes duquel deviennent voies

X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., propriétaire sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo d'une parcelle cadastrée F 429, sur laquelle est édifiée un bâtiment rural, a assigné les consorts

CE SOIT A UN CHEMIN DE TERRE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 NOUVEAU DE CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE SON BON ETAT D'ENTRETIEN PAR L'AUTORITE COMPETENTE, DE SON ASPECT ET DE SA LARGEUR, S'AGISSANT D'UNE "VOIE

d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie

cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la preuve n'était pas rapportée que cette servitude, qui portait sur un fonds situé à l'angle d'une voie

(anciennement [...]) ; 1) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; que l'affectation à l'usage

d'une bande de terrain se trouvant devant la propriété de Mme Y... et que cette dernière, avec la tolérance de la Commune, avait aménagée en jardinet ; Attendu que la Commune de Tarnos fait grief à

est bordée sur ses autres côtés de bâtiments ou de terrains n'appartenant pas à Mme N... ; que ce chemin constitue dans sa direction nord le seul accès direct et suffisant à la voie communale n°8.

d'[Localité 1] et est desservie par la voie communale n° 120 ; que les seules possibilités de construction admises sur le secteur dans lequel elle se situe, sont liées à l'aménagement ou l'extension de

ou tout autre, notamment l'activité des sociétés situées en amont du réseau EP de la voie communale ; qu'à cet égard, il s'était notamment prévalu d'une part du jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal

travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de la voie

Y... était reliée à la voie communale n° 17 par un chemin d'exploitation desservant également d'autres parcelles, la cour d'appel, qui en a déduit que ce chemin ne pouvant disparaître en fonction du non-usage

Y... de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de Plan d'Aups sur les parcelles cadastrées section [...], [...], [...] et [...] sises sur la commune