sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie

contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande, puis relevé appel du jugement rendu sur ce recours ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable "la demande" de la société, l'arrêt

relevé que le plaignant n'avait pas justifié que le caractère illégal des actes dénoncés avait été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies

exercée par lui et s'était déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce pour le surplus ; qu'un premier arrêt du 10 septembre 1998 a constaté que la cour d'appel devait être saisie par la voie

régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie

dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative est notifiée comme le jugement rectifié et donne ouverture aux mêmes voies

saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi est appréciée souverainement par le Tribunal auquel elle est soumise, les parties ne disposant d'aucune voie

disposition de ses biens et ne constitue pas une action attachée à sa personne, que le dessaisissement de la procédure de liquidation judiciaire s'étend par suite à cette demande et à l'exercice de cette voie

différence de la personne mise en examen, la partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale lui permettant d'exercer cette voie

soit procédé à l'organisation de nouvelles élections ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie

Y..., désigné en qualité d'administrateur de la procédure collective puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à l'encontre du jugement par lequel le tribunal avait rejeté le recours formé

entreprise dont l'offre est retenue devenant partie au jugement- et qui tendait à démontrer que son consentement avait été vicié, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public régissant les voies

l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964, après une opposition administrative diligentée à la demande du Trésor public, les fonds sont versés au Trésor à moins que la personne saisie n'exerce une voie

de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article 175 de la même loi prévoient qu'il ne peut être exercé de recours

faits qui leur étaient reprochés, d'autre part, de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel en temps utile pour les informer et les conseiller sur l'exercice d'une voie

attaqué retient, notamment, que le demandeur ne peut, à l'appui de son appel, arguer d'irrégularités ayant pu affecter la première information et qu'il lui appartenait d'exercer, en temps utile, les voies

tribunal" ; qu'elle observe, par ailleurs, qu'il appartenait aux plaignants de fournir aux juges tous éléments suceptibles d'éclairer leur décision et, s'ils n'étaient pas satisfaits, d'exercer toutes voies

[Y] disposant encore d'une voie de recours. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 5.