caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête administrative à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 22 mai 1996 de la prise en charge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance

aux charges du mariage, était la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel aurait violé les articles 214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant

Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16 du Code civil, d'une part en partageant les charges

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que les frais exposés par des salariés mutés pour installer leur nouveau logement à leur convenance personnelle et pris en charge

par la caisse; Attendu que l'assurée ayant formé un recours contre cette décision, le Tribunal a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes litigieux au motif que l'assentiment de la

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties sans que la charge

qu'elle s'est abstenue de rechercher si la Camefi n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; 3 / qu'elle a refusé de retenir la responsabilité de la banque alors qu'il était démontré que la charge

supprimer des clôtures et plantations ; que M. et Mme X... ont relevé appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur a la charge

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse.

Pour infirmer l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à une somme de 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage due par M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du

de son invalidité la garantie de la CNP qui lui a été refusée ; que, par jugement du 6 octobre 1994, confirmé, par arrêt du 6 mars 1996, sa demande tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge

du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

par l'assurance maladie postule que la demande soit formulée sur la base d'une facturation régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise en charge

actionnaires, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements de non-concurrence stipulés à leur charge

moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des rémunérations versées à ceux – notamment les visiteurs médicaux – chargés

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur

du camion accidenté ; qu'en cet état la décision qui se trouve entachée d'une contradiction manifeste que les déclarations retenues à charge ne permettent pas de résoudre, de nature à tout le moins à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000