d'assurance entraîne présomption d'assurance pendant sa durée de validité, ainsi que pour la période d'un mois suivant cette durée; que cette prolongation d'un mois ne s'applique pas à l'attestation dite

créanciers impayés, sans rechercher si la société BPL était effectivement débitrice des sommes qui lui étaient réclamées par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas justifié de l'étendue exacte du passif de la dite

constitution de partie civile à l'encontre de Melle Y... caissière de la station service par lui exploitée, et poursuivie pour abus de confiance à son préjudice ; " aux motifs que si une opération dite

, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter, en qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Technique d'Etudes Thermiques et Acoustiques, dite

indique que les disquettes n'étaient pas "initialisées", ce qui rendait inopérantes les sauvegardes, bien que cette circonstance de fait ne résulte d'aucune des pièces du débat et que la cour d'appel ne dise

prononcée par un précédent jugement, excède ses pouvoirs en ordonnant des mesures de radiation ou de retrait d'un nom commercial ou d'un nom de domaine non visés par le dit jugement ; qu'en ordonnant les dites

d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, dans la nomenclature des zones d'un plan d'occupation des sols, les zones NA, dites

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cimarosti, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Cimarosti fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1995) de l'avoir dite

X... ne constituait pas la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, dite "Syntec", et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à ce

X... des dites préventions, s'est borné à constater que les éléments constitutifs de ces délits n'étaient pas réunis, sans dénier la réalité des faits reprochés à M.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté que le marché conclu avec la société Stamboulakis, dite

n'avait pu dans sa plaidoirie répondre auxdites conclusions ; que s'il avait sur le champ déposé des conclusions écrites à la main c'était pour protester de son impossibilité de répondre au fond aux dites

presse parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) de faire droit à la demande de réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de la prime dite

valeur propre de l'acte, sont calculés en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le praticien ; que ce texte ne subordonne nullement le remboursement d'une telle indemnité, dite

civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite

La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, a modifié l'article L. 311-37 du code de la consommation pour exclure du

à son aptitude après aménagement de son ancien poste de travail ; qu'en déclarant après avoir constaté qu'il avait bénéficié de deux visites médicales, l'une de reprise le 10 septembre 2002, l'autre dite

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la garantie de la compagnie AGF, prise en sa qualité d'assureur de la société JB Promotion, n'était pas due au titre de la police d'assurance n° 32 160 007, dite