est industrielle ou commerciale ; que les juges du fond, qui constataient que la société en nom collectif J.M et Cie avait été constituée pour procéder à un dépôt de brevet, que son activité n'était donc

date de l'arrêté définitif des créances mais seulement que le règlement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 1977 et la date de cessation des paiements fixée au 1er septembre 1976, qu'il n'est donc

l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc

"1) - alors, d'une part, que le juge répressif est compétent pour statuer sur un partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers dans un accident du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc

. ; que l'information n'a pas établi que l'attestation du 15 mars 1999 ait relaté des faits mensongers, la mise en examen ayant relaté une situation professionnelle ancienne, donc incertaine ; que les

si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une amélioration effective de la commercialité desdits locaux loués et du fonds exploité par le locataire ; que l'arrêt attaqué manque donc

été exposées dans le premier arrêt rendu par la cour d'appel le 18 mars 2004 fixant à 25 % le partage de responsabilité et limitant d'autant le droit à indemnisation de Danielle X..., qui s'appliquait donc

principe antérieurement posé par les textes, à savoir que les frais d'hébergement de long séjour restaient à la charge des personnes hébergées, sauf recours à l'aide sociale ; que la cour d'appel a donc

Y... avait versé 7/12ème des congés à son départ, qu'il a donc en toute connaissance de cause choisi délibérément de verser au personnel l'intégralité des congés payés et d'en tirer les conséquences qui

garantie décennale, en sa double qualité de maître de l'ouvrage et de vendeur d'immeuble à construire, depuis mars 1987, soit moins de dix ans après les réceptions des trois pavillons ; qu'en refusant donc

construire avec l'autorisation du crédit-bailleur, est réputé mandataire de celui-ci, de telle sorte que le crédit-bailleur est tenu de l'obligation de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc

X... qui a toujours contesté ce point, et a donc violé les articles 1134 du Code civil et 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait établir si les

nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats par les parties lors de précédentes instances est nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc

desquels il entendait payer lesdites redevances, en partie seulement d'ailleurs; qu'en retenant une indivisibilité entre ces deux contrats, conclus entre des personnes différentes, la cour d'appel a donc

que la renonciation à l'appel était subordonnée à la conclusion d'une transaction, qu'en considérant cette mention dépourvue et inopérante, l'arrêt attaqué en a méconnu le sens et la portée, que c'est donc

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

la libre discussion entre les parties, à défaut d'avoir été régulièrement communiqué à la société ESI par la société Mobilier européen dont les conclusions n'en font du reste pas état; que l'arrêt a donc

X... , certains relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par

pendant la durée du contrat à son obligation d'adaptation, de renouvellement et d'entretien des moyens mis à la disposition du praticien, et l'arrêt a donc encore violé les articles 1134 et 1147 du Code

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que tout contrat doit avoir un objet réel et que l'absence d'objet est une cause de nullité ; que la location-gérance est donc