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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233ecd58014677407488

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407553

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407555

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fb

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076ff

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d6

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407966

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd5801467740796a

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a47

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a98

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d4e

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e1a

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f6b

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e50

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e69

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f37

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f74

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035eb

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Finance, Lanquetin, Dupuis, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403780

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

ée contre la succession X... et non à titre personnelc/Mme X

613722f0cd5801467740378c

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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