_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 1°/ La société Ruffin

X..., comportant les mentions suivantes : - date du contrat : 21 novembre 2006 (sans numéro de contrat) - nom des céréales : blé - quantité engagée : 100 tonnes - quinzaine de livraison : quinzaine moisson

titre de la preuve, que s'il n'existe aucun élément objectif matériel avérant ou excluant la commission de l'infraction et à la condition qu'ils soient graves, précis et concordants et ne puissent être ruinés

et qu'il en a été mêmement du directeur départemental de l'architecture et des monuments historiques et des sites des Côtes d'Armor ; 3) " et alors, enfin, qu'une obligation de reconstruire les ruines

la direction que de collègues de travail sur l'honnêteté du comportement de Mme X..., que révèle notamment l'enquête", comme l'a fait valoir la société dans ses conclusions d'appel, soupçons qui ont ruiné

réquisitions du parquet général, le jugement déféré qui retient dans les liens de la prévention Yves X... alors même que ce dernier a plaidé sa relaxe au motif qu'il n'a fait que reconstruire un bâtiment en ruine

diminution de la créance de la condamnation prononcée; "et en ce qu'il a accueilli "partiellement l'appel des consorts D...", rejetant ainsi implicitement la demande de restitution d'une toile de Moillon

mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORTON

Groupe DROUOT, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°/ Monsieur Michel X..., demeurant L'Ouche Barreau à Mézières-en-Gatinais, Bellegarde (Loiret), 3°/ Monsieur Francis D..., demeurant à Moulon-le-Bourg

[O] [K], domicilié [Adresse 9], 2°/ la société Opale bet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par la société Ruffin, société à responsabilité limitée, mandataires

A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR Y..., LUI-MEME CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DU RAMASSAGE SCOLAIRE DES ECOLIERS DE LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER

X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Patrice Ruffinoni ; Sur le rapport de M.

par Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe SEB Moulinex

services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir ce remboursement ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE ET EN DEMOLITION DU MUR EN MOELLONS EDIFIE A LA LIMITE DES PROPRIETES; QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LES EPOUX Z...

l'Ile-Bouchard, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit : 1 / de Mme Marthe B..., épouse X..., demeurant le Bourg, 86120 Morton