ayant autorité sur la victime, le condamner à une peine de 19 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de cette peine, et prononcer à son encontre la peine de

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, alors « que pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit

11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires sur la personne

des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient par violence, contrainte ou surprise sur la personne

tenu en sa qualité d'élu et de maire, de répondre à l'intérêt général de sa commune et de ses habitants, s'est servi de ses fonctions publiques et en a abusé pour satisfaire les besoins privés de personnes

[H] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans comprenant quatre obligations particulières, à la peine d'annulation

maximale encourue est de sept ans d'emprisonnement pour les faits qualifiés d'« ensemencement illégal et culture illégale de cannabis, par complot préalable d'un groupe de personnes avec l'intention de

de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en condamnant le prévenu, après l'avoir déclaré coupable de

que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait en l'espèce inadaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Patrick X... qui n'en a pas

. ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

française et le Royaume du [Localité 1], si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée est la peine capitale, cette

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges H... coupable de coups et blessures volontaires et l'a condamné à la peine

A... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine

23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel employé par la société Trac Mat ; "alors que l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes

de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel employé par la Société Trac Mat ; alors que l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes

unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'aménagement de la peine

que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins ; qu'à la question n° 5 par laquelle il a été demandé d'exclure l'accusé du bénéfice de la réduction légale de peine

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30

X... de ses demandes tendant à voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification