Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le receveur des Impôts de Lorient

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE AVAIT ENSUITE, LE 12 FEVRIER 1952, PRONONCE RETROACTIVEMENT SA RADIATION EN RELEVANT QU'IL SE TROUVAIT ETRE EN MEME

ET SON BEAU-FRERE AVAIT POUR UNIQUE OBJET L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, QUE SON ROLE SE REDUISAIT A LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DES COMMISSIONS PAYEES

ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HUREL-DUBOIS, APRES AVOIR PAYE

D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été irrévocablement

(IBRAHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE

X..., agent général des AGF, au régime de retraite des ingénieurs et cadres géré par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) et, ce, en cotisant au taux minimum de 8 % ; qu'elle avait complété

X... en retenant que celui-ci ne contestait pas sérieusement les charges dont le payement était demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

11 mars 1959 et de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône étendue par arrêté du 13 juillet 1973 ; alors, surtout que l'unification des régimes

ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME

de repos compensateur versées à des salariés expatriés, d'autre part, à des indemnités de changement de résidence ou transfert de domicile, primes de mobilité ou indemnités différentielles de loyer payées

Louis X... par la SNCF ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les pensions de retraite de la SNCF sont payées dans le cadre d'un régime spécial ; que s'il est exact que la procédure prévue à l'article

C 19-19.973 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et région

D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 490,77 FRANCS, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION

LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS AUX ECHEANCES DES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1975, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1976, LE

pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838 et F 08-40.839 : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du régime

dont le siège est ..., 2°) Le Syndicat CGT des banques de l'Ouest Lyonnais, Banque Nationale de Paris -Centre Administratif-, dont le siège est ..., 3°) Le Syndicat FO des banques de Lyon et de sa Région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région établissements des centraux

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.