appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

libertés et de la détention en date du 19 novembre 2018 dont il a interjeté appel ; que son avocat a été convoqué par télécopie envoyée à un numéro qui n'était pas le sien, en vue d'une audience devant se tenir

X... et le syndicat CGT Roissy Fedex FRT devant le tribunal de police d'Aulnay-sous-Bois, du chef de diffamation non publique, à une audience devant se tenir le 8 avril 2016 à 9 heures 30 ; qu'au jour

journalières perçues pendant ses périodes d'arrêt de travail, du 21 avril au 22 mai 2015, puis du 25 mai au 17 juin 2015, calculées à partir des salaires des mois de janvier, février et mars 2015, pour tenir

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient que le prévenu a construit, au lieu et place de la bergerie prévue, une résidence secondaire avec véranda, tennis

garantie envers les sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres du réseau d'eau chaude, de son recours contre le bureau d'études Setab, l'arrêt retient que cet architecte a conçu l'installation sans tenir

cinq années ; qu'après avoir constaté la défaillance de la société Amel, l'établissement tunisien a appelé la garantie de la Société générale ; que celle-ci a demandé à la juridiction des référés de tenir

Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges du 11 avril 1963 a été modifié le 11 juin 1964 pour tenir compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 août

accusations portées contre elle dans une lettre anonyme dénonçant des faits de nature à mettre en doute sa compétence et ses capacités ; qu'à l'issue de l'entretien, le directeur lui a dit "qu'il n'allait pas tenir

usage commercial, a assigné la société SLAC, locataire, pour voir prononcer la résiliation du bail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut tenir

Y... n'ayant pas souscrit un engagement de caution, les bailleurs n'avaient aucune obligation de le tenir informé de l'absence de paiement du loyer; Qu'en statuant ainsi, alors que les moyens fondés

fait l'objet d'un débat à l'issue duquel le comité d'entreprise a demandé l'assistance d'un expert comptable ; que le 3 octobre 2001 le chef d'entreprise a convoqué le comité pour le 9 octobre, afin de tenir

[M], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société MJ Corp, ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [H], de l'association Olympic Art Malaga Boé, de M. [G], de Mmes [I], [L], [A] et de MM.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire en vue du débat contradictoire différé devant se tenir le 29 avril suivant. 4.

Par acte du 20 mai 2019, la société HSBC Private Bank Suisse a fait assigner la société BDS Investment devant un juge de l'exécution, à une audience d'orientation devant se tenir le 26 septembre 2019.

présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

la défense des intérêts collectifs avait la qualité de "responsable régional", fonction dont l'exercice ne la prédisposait nullement à l'accomplissement d'une mission syndicale ; qu'en s'abstenant de tenir

et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de son activité professionnelle à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir