Le 11 septembre 2012, l'administration des douanes a émis contre la société Elboi un avis de mise de recouvrement (AMR) de la somme de 632 876 euros correspondant au montant total des taxes éludées, puis

société Bruno Brun à payer à madame X... la somme de 280,09 €, condamné in solidum les deux sociétés précitées à payer à madame X... la somme de 250 € au titre du trouble de jouissance, et débouté les

à Bernay, 8 rue Jean Racine immeuble Les Coquelicots, de 20 repas préparés ; que Daniel Y... qui a livré la commande le soir même, rapporte que Christian X... s'est présenté en qualité de président de

En conséquence, la société INFOPESAGE sera condamnée, en réparation des préjudices subis, au paiement de la somme de 65.859 euros.

[E] sur la base d'un temps plein après déduction des sommes versées au titre du temps partiel, il convient de lui allouer la somme de 23.108,89 euros au titre du rappel de salaire, les primes étant incluses

[V] une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice lié aux contraintes techniques et d'AVOIR débouté M.

de 25 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des "retards de livraison, des détournements de clientèle, et autres manquements" commis par les sociétés Mita

[H] et [L] et la société Les Autres Bières et les condamne in solidum à payer à la société Brasserie [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement sur un poste de préparateur

Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels et de l'absence de communication des codes administrateur lui permettant de modifier seule son site internet, la société Hydrheco a assigné les

la livraison de ces candélabres sur chantier avec les mentions [Adresse 5] ; que M.

soit pas perturbée pendant votre absence.

P1 et P2 » et celles correspondant à une prime de 13ème mois pour ces mêmes années, non affectée par les absences, soit la somme totale, non contestée en son quantum, de 5 365,50 euro et de 536,55 euro

en considération de ses fonctions de directeur général », quand aucune des parties en litige n'avait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à constater l'existence ou l'absence

représentant 15 % du prix convenu à la Caisse des dépôts et consignations, que cette consignation par les acquéreurs entre les mains de leur notaire de la somme correspondant au solde du prix initial

l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend

apos;appel que très partiellement fondé, d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la condamnation et d'avoir condamné la SELARL [O] à payer à l'hôpital privé [Établissement 1] la somme

société Saverglass aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saverglass et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme

décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait fautif du salarié peut être établie par tous moyens ; qu'une telle preuve peut résulter de sommations

la décision d'exclusion temporaire alors, selon le moyen, que même si la procédure est orale, le principe de la contradiction implique, pour une personne poursuivie disciplinairement, la faculté de prendre