attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'Alain X... a commencé à percevoir des sommes et des cadeaux dès 1990, date à laquelle Marie-Pascale Y..., alors

J..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Sécurité sociale indépendant, après débats en

X..., ce dernier l'a assignée ainsi que la société Schwing dont il était précédemment l'agent commercial, en paiement solidaire de commissions ; que l'appel de M.

J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

Par ailleurs, dès lors qu'il y a manquement de l'employeur en l'espèce, le syndicat en cause est fondé à obtenir l'allocation de la somme de 1 000 ¿ que lui a allouée le premier juge à titre de dommages-intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3

Il rappelle que la solidarité se présume en matière commerciale et soutient que C...

, en principal à l'occasion d'une convention de compte courant consentie par la Banque de Nouvelle-Calédonie, Crédit lyonnais (BNC-CL); que ce cautionnement, à hauteur de 15% de la dette, correspondait

Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des avis à tiers détenteurs et de l'avoir condamnée à restituer au trésorier principal de Lille la somme de 4 442,10 euros alors

Il appartient alors à celui qui n'est tenu d'aucune solidarité avec le débiteur saisi, d'établir que les sommes figurant au compte joint lui appartiennent.

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR PROVOCATION A L'INSOUMISSION ; " ALORS

N'AVAIENT PAS INVOQUE UN TEL MOYEN ET QU'ENFIN L'ARRET PRONONCE LA SOLIDARITE DES CONSORTS Z... ET DES EPOUX Y...

donné par eux à la société Barclays Bank et d'avoir rejeté le moyen qu'ils invoquaient tendant à faire valoir, pour s'exonérer de leurs obligations en qualité de cautions solidaires de la société, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

X... a conclu une convention en vue de l'acquisition des parts de deux sociétés détenues par M. Y..., M. et Mme de Z... et M. et Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de l'avenant "mensuels " à la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction de la solidarité départementale des

en matière de restitutions et de dommages-intérêts, a spécialement prévus ; alors que seules les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce

B... tenus solidairement à payer à M.

coutumier, sont régis par le droit commun et que la part revenant à la veuve sur le bien indivis, laquelle recouvre la moitié de la valeur du bien, ne peut être appréhendée par les créanciers du mari, alors