L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent et non celles de l'article L. 1226-15 ; que l'article L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin

AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle le

R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du même code ; 4°/ que l'article L. 1226-4 du code du travail est inapplicable lorsque l'employeur s'abstient de saisir comme il le doit après

L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-4 ou de l'article L. 1226-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

prélèvements à la source , la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution

était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a consulté le

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'ainsi l'article L. 1226-11 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l&apos

Pascal Y... n'encourait pas la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux motifs que M.

ne caractérisant aucunement la disponibilité du poste concerné et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que la société Saint-Cyr location

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi

nulle ou non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1226 du code civil, ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire ;

L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 12.

T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle