a précisé que ladite loi "ne donne pas qualité à ce corps pour citer directement le directeur de la publication devant la juridiction répressive, mais l'article 48 réserve ce droit au représentant du

pris acte de la date de déroulement des opérations litigieuses, le juge n'a pas assuré la possibilité pour lui de se rendre dans les locaux et d'effectuer le contrôle des opérations, en violation de l'article

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, 2 ) qu'en manquant à l'obligation d'information que lui imposent les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, une banque commet une négligence susceptible

48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce même article 48 à l'exception

L'arrêt énonce exactement, tant par motifs propres qu'adoptés, que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l'article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l'article

E..., qui avait démissionné plusieurs années avant la mise en liquidation des biens de la société, et que l'arrêt a également violé l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 en admettant que la société

qu'ils relevaient que la procédure était en cours au moment de l'ouverture de la procédure d'apurement; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

relève que le divorce a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien par la seule volonté du mari ; qu'il en résulte que cette décision est contraire au principe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une ou plusieurs visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

prévue à l'article 48 à laquelle vous pourriez pouvoir prétendre ", ne pouvait signifier que le bailleur reconnaissait au preneur le droit au paiement d'une telle indemnité ; qu'en décidant le contraire

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans

Rochefort-sur-Mer a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Mont de Marsan du 10 décembre 1993, a désigné deux officiers de police judiciaire ; Sur la déclaration de pourvoi : Vu l'article

définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invoquant une violation de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du rapprochement

de Cassation, dans le pourvoi n° 89-20.320, n'est pas saisie d'un recours contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Vu l'article

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article

général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article