LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Only Keys aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Only Keys

Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

Y..., et partant violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4.

L. 2254-1 (anciennement article L. 135-2) du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydrométal et condamne celle-ci à payer à M.

aux parties, mais qu'elle avait répondu à l'impératif de diligence attaché à la demande accessoire relative aux mesures conservatoires qui est une procédure d'urgence, la cour d'appel a violé les articles

O... quand cette convention n'était pas la convention collective applicable, la vour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que Mme C...

X... et la société BDP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Speed Rabbit pizza la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi

x 96 mois = 70 687,68 ?. S'agissant de sa créance à l'âge de 62 ans il convient de la déterminer comme suit : 736,33 ? x 12 x 16,85 = 148 885,93 ?, soit un total de 70 687,68 ?

Florent X... ... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Promovoile et à la société Washington groupe la somme à chacune de 3

Y... et la fédération CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l'assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Me M... , avocat de la société Colas Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique