siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société Exacod fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces et écritures signifiées avant l'ordonnance de clôture,

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

327 et 328 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 591 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40-3,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Refugium Seniorum, locataire-gérante, suivant un contrat en date du 9 octobre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me

Celle-ci, reprochant à celle-là de ne pas lui avoir adressé, dix jours avant l'expiration du délai, la lettre de relance prévue à l'article 1.9.4 de la procédure réglementée de traitement des demandes

27 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de troisième part, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 612-11 du Code de la

la société d'HLM Coopération et famille et au commandement de payer délivré le "17 juin 1992" sans référence à l'acte d'attribution-partage au préjudice des locataires, la cour d'appel a violé les articles

juin 1994, Mme X... a fait donation à sa fille unique, Mme Y..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 9

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise