590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Dès lors, seules les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, lesquelles en outre,

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ; qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

/ que les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même

310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner acte à Me Fretin-Bathilly

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512

1382 du Code Civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types

confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que le contrat à temps partiel modulé doit mentionner

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code

de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'enregistrement sonore des débats, obligatoire, doit être exploité en cas de doute

490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général

de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé, pour escroquerie, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article