à payer la somme de 52 885,33 euros à la SCI ; qu'un arrêt ayant infirmé cette ordonnance et la SCI ayant refusé de restituer le montant de la condamnation, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

employeur ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la partie civile relative à l'attribution

que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de fiche de poste à proprement parler concernant le salarié, alors, d'autre part, que la caisse n'a produit aucun document relatif aux retraits d'attribution

Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juillet 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

aurait mpliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

également annulé lorsque les fonds appartiennent au débiteur et que son patrimoine s'est en conséquence appauvri ; que l'engagement d'apport est un contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution

contractuelle précitée ; et alors que, d'autre part, si la police d'assurance faisait seulement dépendre l'octroi de la garantie de l'état d'invalidité de l'assuré, son résumé semblait faire de l'attribution

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires dont les bénéficiaires et les conditions d'attribution

volonté des époux au moment du mariage avait été d'adopter le régime de la séparation de biens ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution

des professions libérales lui a fait signifier de 1988 à 1990 plusieurs contraintes concernant des cotisations calculées sur la base d'une taxation d'office, et a exercé à son encontre une saisie-attribution

Es Jacques et son fils Jean-Luc sollicitant notamment l'attribution préférentielle du domaine agricole et subsidiairement le transfert à leur profit du bail rural le concernant ; que l'arrêt attaqué (Chambéry