dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à délivrer à cette salariée l'attestation Pôle emploi et le certificat

[H] [B] a démissionné le 31 décembre 2011 de son emploi bien rémunéré (7.100 euros mensuels) en Suisse en raison de difficultés psychologiques attestées tant par le certificat du Dr [J], psychiatre, du

Cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance.

X..., a jugé que le choix de cette loi ne pouvait avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française et a ordonné la réouverture

de courrier des services vétérinaires du Bas Rhin, d'attestation de consigne en date du 14 octobre 1999 et de certificat de saisies datées du 20 juin 2000 ; que ces documents mentionnent que la provenance

date en date du 31 octobre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Colette X... et Didier Y... du chef d'infractions au code de la santé publique ; Vu les mémoires et observations complémentaires

lui était promise en contrepartie, sous la réserve expresse de tous ses droits de soumettre ensuite à la juridiction prud'homale des demandes tendant à obtenir aussi bien le paiement de sommes complémentaires

le projet d'acte notarié stipule quant à lui que la vente a lieu sous les charges et conditions résultant de l'arrêté de lotissement et, le cas échéant, de ses arrêtés modificatifs et complémentaires

N'ayant depuis aucune information complémentaire sur les réserves faites lors de l'OPR et notamment sur la procédure de suivi de la production par le système de télésuivi que vous avez mis en place, je

S'agissant des estimations complémentaires établies par MM.

leur fils G... et d'agir en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans un certificat

Ce délai ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail résulte d'un accident, il est porté à 12 mois pour certaines maladies ; que par recommandation n° 90-01 relative aux assurances complémentaires à un

société EDL conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit que le décret du 7 février 1996 relatif à la protection

Par arrêt avant dire droit en date du 20 mai 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la jonction des différentes requêtes et des appels précités, la production aux débats, avant le 7 juin 2021, de

société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010 par les sociétés Direct production

et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

terre, le sommet du crâne coincé contre le sol et la roue avant-gauche de l'engin bloquée dans la végétation en contrebas de la piste, une souche de bois appuyée sur le dos ; que contrairement aux prétentions

Y... avait produit aux débats l'attestation de Mme Descamps, secrétaire du service après-vente (pièce n° 38), qui certifiait qu'il exerçait les fonctions de responsable qualité, de chef des ventes services

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Un mémoire en défense au pourvoi incident et un mémoire complémentaire