X..., locataire, qui refusait de faire connaître sa situation de famille et ses ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... pendant deux ans ; bien entendu l'acquéreur pourra confier la prospection desdits clients par M. Y... s'il le décide et s'il parvient à un accord avec ce dernier" ; que l'état de santé de M.

code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord

[U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3.

Ryziger, avocat de la société Pege, de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi

Jean-Claude X...du chef de violences ayant entraîné la perte d'un oeil commises avec l'usage d'une arme ; " alors qu'il est rigoureusement interdit aux juges, en application de l'article 23 de la loi

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

que « l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil,

euros d'amende et le second, pour subornation de témoin, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Suzuki France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi

visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Groupement français pour la réassurance des manifestations sportives, la compagnie Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie Uni Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi

Serge X..., demeurant 19, chemin du Tour du Bois au Plessis Mace, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale),

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption d'imputabilité d'une

violation des articles L. 1er, L. 14 du Code de la b route, 734-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'abus de confiance aggravé, et de détournement de fonds publics, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

déclaré André Y... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé que "des traces importantes de grippage avaient conduit