Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2019), M. et Mme [M], qui ont acquis un immeuble composé d'une longère et de dépendances, ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d&apos

août 1994 signée par la compagnie AGF rendait irrecevables les demandes de l'ASL à l'égard de ses assurés au motif que ces dernières auraient donné qualité à l'assureur de transiger pour eux ; que l'existence

assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), a consenti à la société d'habitations à loyer modéré d'Ivry, devenue société d'HLM Les Malicots, une promesse synallagmatique de bail à construction

7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende chacun, a ordonné des mesures de démolition, sous astreinte, de la construction

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné

Ils bénéficiaient en contrepartie d'avantages personnels : construction de villas, travaux divers, argent liquide " et, en dernier lieu, "depuis bientôt vingt ans, André A... occupe une position clé

l'arrêt infirmatif attaqué, (Paris, 26 février 2004), que par acte du 27 juillet 1990, la SCI Antidot et la SCI Ducanada ont acquis un bien immobilier en s'engageant, après démolition des bâtiments existants

débuté le 1er novembre 2010 mais, la société Tools ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a été poursuivie par une société tierce ; qu'invoquant l'existence

recouvrement, la SCI a saisi le tribunal de grande instance de Nantes ; que pendant le cours de l'instance, l'Administration a prononcé le 25 avril 1995 une décision de dégrèvement en raison de l'existence

. ; "aux motifs que la société Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment,

euros d'équipements et matériels spécifiques, alors « que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non de droit tel que la définition d'un chef de préjudice ; que, dès lors, en retenant l'existence

n'avait pas tenu ses engagements en ce que les constructions promises n'ont été que partiellement réalisées, ont porté plainte contre M.

Considérant que l'existence d'un travail dissimulé sur les chantiers confiés à la société G construction est établie pour un chiffre d'affaires HT de 717 202,50 € en 2014 et de 58 936 € en 2005 ; Considérant

1995 ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement qui a constaté l'extinction de l'action publique ; que le permis de construire délivré le 8 août 1991 et rapporté le 21 juillet 1993 autorisait la construction

de biens sociaux dans un groupe de sociétés, lorsqu'un acte qui n'est pas fait a priori dans l'intérêt d'une des sociétés du groupe procure un intérêt au groupe tout entier ; qu'en l'espèce, la construction

(la holding), 6615 actions qu'il détenait dans la société Entreprise Moderne de Construction (EMC), dont il était président et directeur général salarié ; que la holding ayant été créée pour permettre

X... traduisaient, de sa part, une intention de nuire qui n'a pas été établie ; que, d'ailleurs, l'employeur était au courant de l'existence de la société CERT ; que la cour d'appel n'a pas donné

toute construction à usage d'habitation ou non doit être autorisée par la délivrance d'un permis de construire ; en l'espèce, il importe peu que la construction litigieuse soit en partie enterrée

Code de procédure civile" ; Mais attendu que les particuliers ne pouvant invoquer devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la violation des règles de l'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence

par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail emphytéotique et un bail à construction