ALORS QU'en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, le sous acquéreur qui agit contre le vendeur originaire, également dernier exploitant de l'installation polluante

encontre de [W] [P] [G] ; que pour être constitutive d'une faute de gestion pouvant rendre applicables les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, la poursuite d'une exploitation

d'un excédent de 5,6 M euros à fin juin 2008 à un déficit cumulé supérieur à 1,7 M euros sur les 6 premiers mois de 2009 traduisant la brutalité desdifficultés enregistrées.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2012), que la société Butachimie, qui exploite une usine de produits chimiques

122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul

X... ayant déclaré exercer une activité salariée au profit de la SARL X... qui lui procurait des revenus dont les montants permettaient le cumul avec la perception de l'allocation ; qu' à la suite d'un

[S], alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué se borne, pour justifier de la longueur du délai d'audiencement en appel, à arguer des conséquences cumulées de la grève des avocats et de l'état

A la suite de la production de ces notes en délibéré, dont il n'est pas allégué qu'elles n'auraient pas été échangées entre les parties, DGM AUTOS n'a pas fait de réserves explicites

participation prise isolément satisfait aux conditions pour avoir la qualité de biens professionnels, les deux sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la valeur cumulée

de bijoux en or ou en argent de la Turquie vers l'Allemagne dont l'expéditeur est la société gérée par M.

dénoncée et s'estimer « nullement responsable de ce non respect de planning » ; qu'il se devait a minima de vérifier le planning de travail de son salarié, dont il ne conteste pas la possibilité d'un cumul

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Soc., 14 décembre 2016, pourvoi n° 14-26.236), que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s'est vu confier, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, l'exploitation

retenant, après avoir constaté que l'employeur a mis en oeuvre un cycle de travail conforme à ce dispositif et a établi une feuille de route retraçant l'amplitude quotidienne de travail et le montant du cumul

et que, malgré un incident de paiement le 10 juillet 1992, les avances de la banque se sont encore poursuivies les 28 juillet et 10 août suivant pour un montant de 1 700 000 francs ; que le montant cumulé

L'ARTICLE 1559 DU MEME CODE QUI ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CEUX DANS LESQUELS IL EST PROCURE UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE DE L'ETABLISSEMENT DE DANSE EXPLOITE

selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2016), que M. et Mme Y... possédaient 1960/10 0000e des parts d'une société en participation (la société) ayant pour objet l'exploitation

DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, TANT L'EXPLOIT

Frédéric B..., responsable d'exploitation et supérieur direct de Mme Y..., avec Mme C..., responsable qualité ; qu'il est donc reproché à Mme Y..., d'une part, d'avoir confectionné l'attestation de livraison

12), la SARL Lmvh reconnaît que les machines d'outillage, qu'elle revendique être sa propriété, "avaient été incorporées aux stocks F... la SARL Gps Sonemi pour permettre à cette dernière F... les exploiter