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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614
30 août 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), le 14 mai 2013, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), saisie, le 2 septembre 2009, par la société Teva santé, de pratiques dénoncées par celle-ci, a
soc
61372286cd580146773fe09d
30 janvier 1996
son président à transiger, il ne fait alors que déléguer les pouvoirs dont il dispose et qu'il a la faculté d'exercer directement dans le cadre du paragraphe 9 du même article ; que dans cette dernière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201228
12 novembre 2020
compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le
ECLI:FR:CCASS:2020:C201195
compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les
ECLI:FR:CCASS:2020:C201196
ECLI:FR:CCASS:2020:C201197
ECLI:FR:CCASS:2020:C201199
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L
ECLI:FR:CCASS:2021:C200455
20 mai 2021
saisies-attributions du 12 janvier 2017 et de sa demande de condamnation de la CNBF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations de l'assemblée générale des délégués
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421
2 septembre 2020
Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...
613726a1cd5801467742733c
29 mars 2006
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende
613725f1cd58014677421b73
27 septembre 2001
général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société ZEPTER FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé
613725f1cd58014677421b74
Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870
7 juillet 2021
celle-ci est gérée par le conseil d'administration ; qu'en vertu de l'article 28.1 des mêmes statuts, le conseil d'administration a la faculté, d'une part, de conférer des délégations
613724a6cd58014677417404
14 juin 2005
officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente notifiées le même jour, à 10 heures 45 ; qu'un juge délégué
613725dacd5801467742101d
12 février 2002
médicaments ; qu'en outre, de la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 26 février 1999, on peut déduire que les infirmiers, pour effectuer des actes relevant de leur rôle propre, peuvent "déléguer
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247
8 octobre 2019
G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle
613721fecd580146773f9518
13 octobre 1993
représenter l'employeur à l'entretien préalable n'est pas réservée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en exigeant que l'entretien préalable ait lieu en présence d'une "autorité
6137258dcd5801467741eb67
6 octobre 1993
s'opposant à l'exécution d'un titre parfaitement régulier le 9 septembre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne le danger grave et l'urgence de la mesure de suspension de permis, l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2016:C101312
19 octobre 2016
établi par un autre médecin du même centre ; que Mme [D] a donc été internée contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué
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