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10 955 résultats pour « délégation d'autorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), le 14 mai 2013, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), saisie, le 2 septembre 2009, par la société Teva santé, de pratiques dénoncées par celle-ci, a

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

son président à transiger, il ne fait alors que déléguer les pouvoirs dont il dispose et qu'il a la faculté d'exercer directement dans le cadre du paragraphe 9 du même article ; que dans cette dernière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201228

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF Languedoc-Roussillon n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201195

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201196

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201197

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201199

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200455

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

saisies-attributions du 12 janvier 2017 et de sa demande de condamnation de la CNBF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les délibérations de l'assemblée générale des délégués

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...

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CC

cr

613726a1cd5801467742733c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

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CC

cr

613725f1cd58014677421b73

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société ZEPTER FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b74

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Quentin, - Les époux A..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

celle-ci est gérée par le conseil d'administration ; qu'en vertu de l'article 28.1 des mêmes statuts, le conseil d'administration a la faculté, d'une part, de conférer des délégations

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civ1

613724a6cd58014677417404

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente notifiées le même jour, à 10 heures 45 ; qu'un juge délégué

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cr

613725dacd5801467742101d

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

médicaments ; qu'en outre, de la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 26 février 1999, on peut déduire que les infirmiers, pour effectuer des actes relevant de leur rôle propre, peuvent "déléguer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle

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CC

soc

613721fecd580146773f9518

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

représenter l'employeur à l'entretien préalable n'est pas réservée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en exigeant que l'entretien préalable ait lieu en présence d'une "autorité

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb67

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

s'opposant à l'exécution d'un titre parfaitement régulier le 9 septembre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne le danger grave et l'urgence de la mesure de suspension de permis, l'autorité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101312

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

établi par un autre médecin du même centre ; que Mme [D] a donc été internée contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué

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