ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'acquiescement des

le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que lorsque le pourvoi en cassation est suspensif, le délai de deux mois pour introduire un recours en révision contre une décision

débouté de cette demande. » ; ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date où le contrat de travail a été rompu lorsque cette rupture intervient avant la date de la décision

prononçant la sanction du blâme.

Jean-Baptiste, et pris de la violation des articles 158, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision des

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M.

discipline saisie après la condamnation définitive de l'agent avait subordonné son maintien dans l'emploi à l'avis favorable de la commission médicale et que l'intéressé avait interjeté appel de la décision

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la SCI Sur le quai.

public ou ministériel emporte obligation, selon les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, de désigner un administrateur pour le remplacer ; que la réformation de la décision

Un recours contre cette décision a été exercé le 13 mai suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance mettant fin à tous les contrats souscrits par elle au terme d'un délai de quarante jours suivant la publication au Journal officiel de la décision

Attendu qu'ayant déduit de l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et de sortie les réparations locatives devant être mises à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui a motivé sa décision

charge des époux Y..., le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1.090 euros à compter du 15 avril 2009, date de la résiliation ; que pour obtenir l'infirmation du chef de décision

l'aide juridictionnelle provisoire a été accordé à Monsieur X... par la Cour d'appel de PARIS dans son arrêt du 18 novembre 2010 ; qu'en refusant néanmoins de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision

P. de notaires, qui n'étaient pas parties à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 8 avril 2003, sont libres de critiquer cette décision qui n'a pas l'autorité de la chose jugée à leur égard, sans qu'il

l'emprisonnement ferme de Marc X..., délinquant primaire, pour une durée de 18 mois était nécessaire à la répression des infractions retenues contre lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail, dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

[R] conteste la recevabilité du moyen du pourvoi incident formé par Mme [X], au motif que la décision attaquée ne lui fait pas grief. 7.

les années 2011 à 2014 du fait de la perte sur le prix de vente de l'immeuble moindre en suite de l'occupation de la cave et du cellier ; que l'indemnité d'occupation ne court qu'à compter de la décision