partiel par la société Nouvelle de diffusion directe, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Larousse; que le contrat prévoyait une rémunération sous forme de commission (15 % du chiffre

novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre - section A), au profit de la société Renault Automation, dont le siège est Zone Industrielle du ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... appuie sa demande sur un accord qui aurait fixé à 2 % le taux de cette prime ainsi que sur la production du chiffre d'affaires du Quotidien ; que deux éléments, qui ne sont attestés par aucune production

d'affaires ayant été réalisé en 1985, alors que sa mission portait sur le contrat de travail ayant existé à compter du 1er février 1986 ; que le chiffre d'affaires et les commissions acquises, au titre

les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle a assigné le directeur des services fiscaux devant

qui assistait l'administrateur judiciaire Contant, et en était le collaborateur, que ledit expert, après avoir encouragé ledit Pierre X... à lui présenter un plan de reprise de la société, lui aurait demandé

demande de M.

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

fautive de ces contrats, d'autre part ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Caporal et Moretti fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant partiellement sa demande

URSSAF) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

de 7 913,10 euros et en refusant de rechercher si ce chiffre correspondait à la moitié des impôts payés par M.

BAYONNE, en date du 2 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande

verser à l'indivision post-communautaire A... une indemnité en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ; Attendu que pour accueillir sa demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant de recevoir la preuve qu'il rapportait pour établir l'existence

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, si le montant du passif alors existant et révélé par les documents connus des deux parties n'était pas très largement supérieur, ce qui rendait impossible l'engagement de certifier et garantir ce chiffre

biens sociaux par l'acquisition, sur le compte de la société, d'un véhicule de luxe, en l'espèce une porsche ; "alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû s'expliquer, comme l'y invitait le demandeur

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entreprise était responsable de l'hygiène

de la partie civile devant les premiers juges représente la valeur du matériel disparu, estimée postérieurement au dépôt de la plainte au vu de découvertes et constatations que les juges précisent ;

par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, défenderesses à la cassation ; La demanderesse