Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public », une demande de brevet

que La Poste en a refusé le paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transpost fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail prévoit que ce n'est que lorsqu'il n'existe

; Attendu, enfin, que n'ayant pas contesté dans leurs conclusions devant la cour d'appel, le bien-fondé de la demande du liquidateur quant au prononcé de leur expulsion, les demandeurs ne peuvent reprocher

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

le pourvoi formé par : - DANESI Jean-Marie, - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONTINENT FOURMIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure

l'existence de la clause offrant à Mme Z... la faculté de refuser les missions qui lui étaient confiées, ni l'exercice par Mme Z... d'autres activités d'animation commerciale pour d'autres employeurs,

devant le tribunal correctionnel de Grasse par ordonnance du juge d'instruction, en date du 7 septembre 1999, sans qu'il ait saisi la chambre d'accusation d'une demande en annulation de la procédure dans

Y..., Mme Z... et Mme A..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées par M.

de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la Cour, après avoir rejeté en l'absence de

dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses demandes, M.

, dont l'exequatur était demandé, la société Dahoud produisait, d'une part, la première page du mémoire en cours de délibéré déposé par Maîtres Z... et A... devant cette cour au nom du propriétaire du

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Z... décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991,

Y... et Jean-Pierre Z... ; qu'il résulte, en revanche, de ces mêmes investigations que les intéressés avaient effectuées, contre récépissés, auprès des parquets compétents, les déclarations relatives

expressément à son employeur de procéder à son licenciement en raison d'un autre projet professionnel (courrier du 3 février 2012), ce qui lui a été refusé, l'employeur lui proposant en revanche un bilan