La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2.

société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord d'entreprise

d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

procédure conventionnelle de licenciement et sur la poursuite par le salarié de son activité professionnelle au cours de cette période pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a statué

Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté entreprise et professionnelle à chaque palier».

Y..., était régulière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 des statuts du syndicat FO du personnel des assurances de Paris "dans le cadre de sa compétence géographique et catégorielle,

utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la

au jour du scrutin, dès lors que ni la décision de l'inspecteur du travail, ni le protocole ne dérogeaient expressément à l'exigence légale concernant la qualité de salarié de l'entreprise au jour de

ont saisi la juridiction prudhomale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Heckett Multiserv Sud fait grief au jugement d'avoir statué

Si un tiers intéressé peut se prévaloir des statuts d'un syndicat pour établir le défaut de pouvoir d'un organe à en approuver les comptes annuels, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de

prestations par elle versées ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2002) n'a fait droit à sa demande qu'à l'encontre de la société ; Attendu que la CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

Y..., pris en sa qualité de représentant des salariés du comité d'entreprise de la société anonyme Gromelle-Parker, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[P] ne démontre pas avoir eu l'indépendance et l'autonomie requises de la part d'un véritable juriste d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Considérant que la société Finaréa entreprises n'avait pas cette qualité, de sorte que M.

1991; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 24 novembre 1994) a annulé le redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

X... dont l'entreprise individuelle, dans le secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie

janvier 1994 pour le motif suivant : " vos absences répétées (113 jours sur une période de douze mois consécutifs à la date de votre dernier arrêt de travail) perturbent gravement la marche de notre entreprise