d'août 1992 pour les plus anciens dont la jonction a été ordonnée ont fait l'objet de plusieurs actes interruptifs de prescription : - 22 décembre 1994, contrôle des agents de la douane au siège de l'exploitation

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

viticole "Mas de Daumas Gassac" était de nature à induire en erreur le consommateur co-contractant, en lui laissant entendre qu'il pouvait s'agir de seconds vins issus de l'exploitation viticole renommée

agricoles; qu'en décidant pourtant que les centres d'aide par le travail en cause étaient des exploitations agricoles, de sorte que les moniteurs salariés de ceux-ci devaient être affiliés au régime de

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour exploitation d'un terrain de camping et de caravanage en l'absence d'un arrêté de classement

société Romain dont ils étaient les co-associés et qui exploitait une station-service appartenant à la société Elf Antar France (société Elf) depuis le 15 octobre 1981; qu'en raison des pertes d'exploitation

préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes d'exploitation

[P] pour escroquerie par arrêt contradictoire à signifier ; que l'exploit de l'huissier mentionne que la citation devant la cour d'appel a été déposée à l'étude de l'huissier, faute d'avoir été reçu par

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule

[Y] [E], domicilié [Adresse 1], 5°/ la société [E] Frères, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [Adresse 5], exploitation agricole à responsabilité

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation

F... le 18 mai 2011, constitue un chemin d'exploitation, DIT ET JUGE que Mme Dominique Z..., M.

, les notes de Kpmg, son expert-comptable, étant insuffisantes pour l'établir, et que cette perte d'exploitation serait en lien avec une VMC défaillante ou une humidité excessive dans la balnéothérapie

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

de cette concession ; que le 11 janvier 1977, Antonia Y... s'est retirée unilatéralement de l'exploitation dont M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté la délégation de pouvoirs donnée au chef d'exploitation

contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation

alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens et les explications