CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

titre de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale ; Aux motifs que « les embauches concomitantes de Jérémy Y..., de Véronique Z... et de Claude A..., occupant tous des fonctions

domiciliation en France des administrateurs des sociétés CGPA Europe et CGPA Ré, leur qualité de résidents fiscaux en France, où ils tirent l'essentiel de leurs revenus, et, pour certains d'eux, les fonctions

société RGC restauration en qualité d'employé de restauration ; qu'à la suite de la perte du contrat de prestations de services de restauration du groupe scolaire dans lequel le salarié exerçait ses fonctions

classification AM1 et de préjudice moral, la salariée n'en ayant pas subi pour s'être vu attribuer le bon coefficient, et le jugement de première instance confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les fonctions

code du travail ; 3/ ALORS QUE l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur tous les postes disponibles et compatibles avec les fonctions

Y..., que l'adjectif démonstratif ce a pour fonction de démontrer le dévoiement de la fonction d'élu illustré par la présence de M. O... dans une piscine au milieu d'enfants ; que cependant, si M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi puisqu'en tant qu'agents en fonction

cour d'appel n'est pas compétente pour en connaître dans le cadre d'une procédure de contentieux collectif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Compte tenu de la nature des fonctions exercées, de ses responsabilités (responsable d'Agence) et de l'autonomie dans l'organisation du temps de travail dont il dispose, les parties conviennent que le

dispositions des articles L.2314-11 et L. 3424-13 du code du travail de classer le personnel afin de le répartir dans les différents collèges électoraux ; que le classement dépend de la nature des fonctions

parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

par elle exercées, tant à la Scp Y...

Que les fonctions exercées par M.[G] s'inséraient dans la définition des agents gradés de classe III et non de classe V revendiquée par ce dernier. Attendu que M.

parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions

Ce document rappelle que les conseillers téléphoniques perçoivent une rémunération composée : - d'une rémunération fixe, - d'une rémunération variable fixée au niveau de performance obtenu sur la fonction

démontre que les manquements constatés n'ont pas été corrigés et ne peuvent se justifier par l'opération de réaménagement ; qu'il en découle que le grief est établi ; qu'eu égard aux fonctions